Poursuites pénales, récidive, indemnisation des victimes : l’arsenal juridique se muscle pour contrer les pratiques anticoncurrentielles. Face à ces pratiques répandues et décidément trop tentantes, que peut faire l’acheteur à son échelle, et dans une temporalité business ?
Dans la sélection restreinte de ce mois d’octobre, une étude remarquable du fonctionnement du pricing algorithmique publiée par l’autorité de la concurrence des Pays-Bas. Bonne lecture !
Approvisionnement stratégique
- La Commission européenne a sélectionné 46 nouveaux projets stratégiques pour l’approvisionnement en matières premières critiques, dont 8 projets portant sur l’extraction, 11 sur la transformation et 19 sur le recyclage.
Pricing algorithmique
- L’ACM, autorité néerlandaise de la concurrence, veut plus de transparence sur le pricing algorithmique. Elle a publié une étude détaillée, en se focalisant en particulier sur les prix des billets d’avion, avec des recommandations pour un meilleur encadrement réglementaire de ces boîtes noires peu lisibles pour les consommateurs.
Electrification
- En Inde, les petits triporteurs s’électrifient à grande vitesse. Plus de 70% des “tuk-tuk” achetés sont désormais électriques, grâce à un coût complet favorable. Les motivations environnementales sont un “nice to have”.
- En Chine, plus de 50% des poids-lourds vendus sont désormais électriques. L’objectif de 40% en 2030 est largement dépassé.
- Plus largement, l’électrification des usages est un basculement durable alimenté par une équation économique favorable aux renouvelables.
- La rente pétrolière devient moins évidente à maintenir : une analyse de cette érosion du pouvoir des USA, de la Russie et de l’Arabie Saoudite.
Pratiques commerciales trompeuses
- Le tribunal des activités économiques de Paris a condamné l’éditeur du site site top5meilleurmatelas.fr pour concurrence déloyale : la neutralité apparente du “comparateur” était trompeuse et a été sanctionnée.
Cartels et récidive
- En Corée du sud, l’Autorité de la concurrence double la mise sur l’entente entre meuniers. Après avoir sanctionné leur entente sur les prix de la farine en mai dernier (440 millions d’euros), elle s’attaque à leur entente sur les prix des sous-produits, valorisés dans l’alimentation animale. L’entente aurait duré plus de 8 ans et risque 140 millions d’euros d’amende.
- En Espagne, l’Autorité de la concurrence (CNMC) vient de procéder à de nouvelles perquisitions chez les fabricants de carton ondulé, laissant présager une récidive de pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur. En effet, un cartel du carton ondulé a déjà été sanctionné à 57 millions d’euros en 2015 (amendes qui avaient été annulées en 2019 pour faute de procédure).
Ententes – poursuites pénales
- Cartel de la bière au Japon : quatre grands brasseurs, dont les géants Asahi et Sapporo, sont soupçonnés de s’être entendus sur les prix, et ont été perquisitionnés. La gravité des faits justifierait des poursuites pénales : une évolution significative du droit de la concurrence nippon.
Indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
- En Grèce, Heineken et sa filiale Athenian Brewery ont été condamnés à verser 111 millions de dommages et intérêts à leur concurrent pour abus de position dominante. Des faits datant de 1998 pour lesquels Athenian Brewery avait été condamnée à 35 millions d’euros d’amende en 2015.
- Les pompiers de 93 départements français, victimes du cartel des camions, demandent réparation pour près de 100 millions d’euros. Pour cela, ils attaquent Scania, le seul constructeur pour lequel il n’y a pas encore prescription, les membres du cartel étant solidairement responsables.
