Une entente d’acheteur est-elle sanctionnable ? Pourquoi les transporteurs aériens font-ils le prix à la tête du client ? Comment survivre à une procédure judiciaire qui s’éternise face à une multinationale ? L’offre commerciale d’un agent IA engage-t-elle juridiquement l’entreprise ?
Quelques questions parmi d’autres au sommaire de cette revue de presse estivale, où dominent une fois encore les thématiques de distortion de concurrence.
Et cette question dérangeante : combien vaut une vie humaine ?
Guerre économique
- Après six mois d’enquête, l’Autorité de la concurrence chinoise esquisse une réglementation des pratiques de livraison de repas, où la guerre des prix finit par se faire sur le dos des restaurateurs.
- Lawfare ou Comment survivre pendant une procédure judiciaire : le cas d’une PME ultramarine qui se bat depuis 2012 face à un groupe international dans une affaire de contrefaçon de son brevet d’invention. La guerre économique se joue aussi dans les tribunaux.
- S’approvisionner en Chine peut être tentant, mais s’accompagne de contraintes bien spécifiques. En particulier, par un décret du 7 avril 2026, la Chine se réserve le droit de sanctionner la collecte d’informations ou le fait de quitter les chaînes d’approvisionnement chinoises.
Clauses abusives
- Vans, Eastpack, North Face : la filiale grecque de l’Américain VF qui importe ces marques destinées au marché scolaire a été condamnée à près d’un million d’euros d’amende pour avoir interdit contractuellement à ses distributeurs d’utiliser les portails de comparaison de prix ou la promotion par Google Ads.
- Au Royaume-Uni, la CMA impose à Ryanair d’arrêter de faire payer les familles pour asseoir les parents à côté de leurs enfants.
Ethique, achats responsables
- EUDR, CSRD, CSDDD et certifications : comment l’industrie papetière répond aux exigences de durabilité réglementaires et des marchés.
- Combien vaut la vie humaine ? Une question à 3 millions explorée sur France Culture par Béatrice Cherrier, historienne de l’économie.
Métier achats
- Analyse de coûts : dans un trajet en avion, les coûts variables représentent à peine 3 % du total des coûts. C’est ce qui explique que le prix soit à la tête du client, au regard de cette analyse de McKinsey.
- Délais de paiement : une approche tactique pour valoriser au mieux vos délais de paiement.
Propriété intellectuelle
- Contrefaçon ou parasitisme ? Le cas des montres chinoises fortement inspirées des modèles de la haute horlogerie suisse.
- L’Observatoire de l’OEB publie une nouvelle étude sur les brevets essentiels à une norme (licences FRAND sur les technologies incontournables), basé sur l’analyse de 65 décisions de justice majeures en la matière.
Abus de position dominante
- La Commission de la concurrence japonaise (JFTC) enquête sur une possible entente sur les prix entre 6 fabricants de crèmes glacées, sur un marché de 660 milliards de yens (3,5 M€) par an.
- La Commission Européenne enquête sur Sanofi, soupçonné d’abus de position dominante par ses pratiques de dénigrement des vaccins anti-grippaux de ses concurrents.
- Aux USA, Johnson & Johnson avait échappé aux poursuites concernant le Stelara (un immunodépresseur), au motif que sa situation de monopole n’était pas intentionnelle. Le jugement vient d’être renversé : il n’y a pas à faire la preuve de l’intention malveillante. L’existence d’un effet délétère suffit.
L’oeuf ou la poule ?
- En Turquie, le Ministère de la justice s’attaque au crime organisé derrière une entente dans le secteur de la volaille, où 13 entreprises manipulent leurs prix et pratiquent le refus de vente, entre autres. Une trentaine de suspects ont été arrêtés.
- Aux Etats-Unis, un cartel entre trois producteurs d’oeufs qui se sont entendus sur les prix de 2022 à 2025 a obtenu au terme d’une transaction une amende de 3,3 millions de dollars assortie d’un don de 53 millions d’oeufs. Une paille au regard de bénéfices qui se chiffrent en milliards.
Entente d’acheteurs
Les rares ententes d’acheteurs condamnées au titre du droit de la concurrence sont toujours des intermédiaires, qui s’entendent à la fois à l’achat et à la revente.
- Aux Pays-Bas, un cartel d’intermédiaires belges et néerlandais avait déjà été condamné par l’ACM en mai 2023 pour entente à l’achat sur le dos des producteurs d’oeufs destinés à l’agro-alimentaire.
- En Finlande, cinq acteurs du marché des baies sauvages viennent d’être condamnés à près de 10 millions d’euros d’amende pour entente à l’achat et sur les prix de revente pendant plus de dix ans, de 2013 à 2023.
Marchés publics
- En marché public, un délai trop court pour la remise des offres peut constituer une illégalité.
- Depuis 2020, en Belgique, Dyka plastics réclame à la régie Fluvius le droit de proposer du plastique au lieu du grès ou du béton en réponse aux appels d’offres publics pour les égouts. Le Tribunal de l’entreprise de Gand vient de lui donner raison, en obligeant Fluvius d’ouvrir son cahier des charges aux variantes.
Intelligence artificielle
- L’OEB collabore avec Mistral AI pour le traitement de ses 200’000 demandes de brevet annuelles, en modernisant ses outils d’OCR.
- En Californie, plus de 1700 stations-service de plusieurs distributeurs concurrents sont accusées d’entente algorithmique sur les prix des carburants, un logiciel commun (Kalibrate de Knowledge Support Systems, UK) ayant accès en temps réel aux prix de chaque station.
- Une offre commerciale produite par un agent conversationnel engage-t-elle l’entreprise ? Au Canada, un concessionnaire BMW s’est vu forcé d’honorer une offre de reprise d’un véhicule d’occasion un peu trop généreuse produite par son IA.
