Revue de presse achats – décembre 2022

A l’heure des bonnes résolutions, les questions de responsabilité environnementales et sociétales figurent en bonne place. Saluons en particulier l’accord sur la taxe carbone aux frontières qui a abouti en décembre dernier.

La fin d’année est aussi typiquement l’heure des bilans et des ajustements stratégiques : politique industrielle, devoir de vigilance, droit de la concurrence, entre autres. On reparle également d’entente à l’achat autour d’une bonne bière.

Et curieusement, rien sur les prix qui baissent…

Politique et stratégie

• En réaction à l’Inflation reduction act américain, l’Union européenne repense sa politique industrielle et se prépare à aménager son cadre sur les aides d’Etat.
• Sans attendre de solution concertée, l’Allemagne revoit sa stratégie sur les matières premières pour réduire ses dépendances.

RSE et devoir de vigilance

• L’Union Européenne est parvenue à un accord pour une taxe carbone aux frontières dans le cadre du MACF (Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM en anglais). La mise en oeuvre commencera par les importations de fer, d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’électricité, et d’hydrogène.
• Après le feu vert du Parlement puis du Conseil de L’Union Européenne fin novembre à la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD = directive RSE), les Etats vont devoir la transposer en droit national pour une application progressive à partir de l’exercice 2024. En pratique, en voici les cinq points essentiels à retenir, ainsi que le détail des entreprises concernées.
• Sur le même modèle, le Canada travaille également à une législation sur le devoir de diligence dans la supply chain.

Droit des contrats

• Une signature manuscrite numérisée apposée sur un document ne vaut pas absence de signature : même si ce n’est en rien une signature électronique, elle a quand même une valeur juridique selon la Cour de cassation.

Droit de la concurrence

• Un manquement à la loi constitue-t-il nécessairement un avantage concurrentiel ? C’est la position du TGI de Paris, qui a considéré qu’un manquement aux exigences du RGPD suffit par nature à caractériser la concurrence déloyale.
• Le droit de la concurrence s’interprête au regard d’un “marché pertinent”, dont la définition est essentielle. La ” Notice sur les définitions de marchés” datant de 1997, la Commission européenne a publié un projet de révision, actuellement en consultation publique.
• Dans le sillage de l’Union européenne qui en juin 2022 a modernisé les règles  sur les accords verticaux, la Comco a mis a jour les règles applicables en Suisse à compter de 2023.

Centrales d’achat

• La Cour de justice européenne donne finalement raison à Eurelec, la centrale d’achat en Belgique de Leclerc, en annulant l’amende de 108 millions d’euros infligée par le Ministère français de l’économie pour des remises jugées illégales au regard du droit français.
• La période des négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs a commencé, encadré cette année par un “pacte de solidarité commerciale” au regard du contexte des prix de l’énergie, que les distributeurs signataires ont a priori accepté de prendre en compte.
• L’entente entre les brasseurs Warsteiner et Karlsberg pour mutualiser leurs achats ne constitue pas une position dominante aux yeux du Bundeskartellamt (autorité de la concurrence allemande).

Suisse

• Une banque suisse s’est dénoncée à l’autorité de la concurrence (Comco) en incriminant également 33 autres établissements bancaires pour s’être concertés sur le niveau des salaires de début de carrière (apprentis, jeunes diplômés). La Comco a lancé une enquête.
• La Suisse est notoirement championne de l’innovation : serait-ce un trompe l’oeil ? On cherche encore pourquoi les chercheurs représentent si peu dans les dépenses de R&D suisses…

Ententes et restriction de concurrence

• Aux Pays-Bas, Hendrik Nienhuis, le “parrain de la crevette grise” a été condamné en appel à 13 millions d’euros d’amendes pour avoir favorisé une entente sur les prix.
• Aux USA, la FTC recadre Mastercard sur ses pratiques de “tokenisation” pour écarter ses concurrents des opérations de paiement par carte bancaire.
• La Commission Européenne fait grief à Rabobank et Deutsche bank de s’être concertés régulièrement sur les prix et la négociation d’obligations de 2005 à 2016.

Transports en commun et concurrence

• A Paris, la maire Anne Hidalgo demande de retarder l’ouverture à la concurrence du réseau des bus de la RATP pour éviter que des mouvements sociaux ne perturbent l’organisation des JO de 2024.
• La concurrence entre Trenitalia et SNCF sur Paris-Lyon a nettement fait baisser les prix.

Je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui – je n’en doute pas – apportera son lot de boulversements et de surprises, mais aussi de projets et d’ambitions : autant de défis à relever !