Archives de catégorie : Droit des contrats

Revue de presse – Janvier 2012

Publié le 31 janvier 2012 par Aymeric Duprez

Une sélection d’articles qui touchent de près ou de loin aux achats et qui ont retenu mon attention ce mois-ci :  

 
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Loi européenne commune sur les ventes

Publié le 15 décembre 2011 par Aymeric Duprez

La proposition de règlement européen instituant une loi commune sur les ventes soumise en octobre dernier poursuit son chemin. Ce n’est pas encore aujourd’hui qu’elle sera enterrée. Ce projet vise à faciliter le commerce transfrontalier en offrant un cadre commun … Continuer la lecture →

 
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