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Loi européenne commune sur les ventes

Publié le 15 décembre 2011 par Aymeric Duprez

La proposition de règlement européen instituant une loi commune sur les ventes soumise en octobre dernier poursuit son chemin. Ce n’est pas encore aujourd’hui qu’elle sera enterrée. Ce projet vise à faciliter le commerce transfrontalier en offrant un cadre commun … Continuer la lecture →

 
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