Revue de presse achats – décembre 2019

Peut-on découper un tableau pour en faire des bracelets de montre ? Faire le prix à la tête du client, est-ce une bonne idée ? Sommes-nous bien armés face au cyber-risque fournisseurs ? Voici quelques questions parmi d’autres pour clôturer l’année 2019. Bonne année 2020 !

Tous les coups sont-ils permis ?

• L’année 2019 a été marquée pour les achats par l’intensification des cyber-risques, notamment les cyber-attaques via la supply chain.
• La commercialisation en ligne permet de plus en plus de faire le prix à la tête du client. C’est ce qui ressort de l’étude menée par Emmanuel Combe, présentée ici en video.

Rapports de force

• Négociation  : quand on est en position de force, la méthode de Trump est-elle un exemple à suivre ?
• Déséquilibre significatif : la présence d’une clause significativement déséquilibrée en faveur d’un des co-contractants ne suffit pas à établir l’abus de pouvoir.

Attractivité économique et concurrence juridique

• Les nouvelles modalités fiscales du crédit impôt recherche (CIR) menacent l’attractivité de la R&D française.
• Intelligence économique et droit pénal : le point avec un avocat spécialisé.
• La RSE, c’est important ! En théorie, oui, car en pratique les multinationales, pourtant les mieux armées pour prendre leurs responsabilités, ne semblent pas pressées d’y être contraintes par la loi…

Publicité

• Google a été condamné à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante avec Google Ads en France.
• L’autorité britannique de la concurrence (CMA) a ouvert une enquête sur la dominance de Google et de Facebook dans le secteur de la publicité, allant jusqu’à imaginer que les consommateurs puissent leur faire payer leurs données personnelles.
• Marketing d’influence : l’autorité canadienne de la concurrence souhaite que les consommateurs soient mieux informés du caractère publicitaire des publications des influenceurs.

Droit d’auteur

• Copier une photo de produit sur le site d’un concurrent est une forme de parasitisme, mais pas une infraction au droit d’auteur : pour prétendre à une protection par droit d’auteur, une photo doit être originale (parti pris esthétique, choix arbitraires du photographe, etc.).
• Découper une oeuvre d’art pour en faire des bracelets de montre porte atteinte aux droit moraux de l’auteur de l’oeuvre.

Contrats

• En Chine, les opérateurs de téléphonie mobile doivent désormais scanner le visage de leurs clients qui souscrivent un contrat.
• Phase pré-contractuelle : précisions sur le devoir d’information entre professionnels, au regard du Code civil, du Code du commerce et du Code de la consommation.
• Grande distribution alimentaire : les contrats tripartites entre agriculteurs, industriels et distributeurs sont-ils licites au regard du droit de la concurrence ?

Autorités de la concurrence

• Depuis l’échec de la fusion Siemens-Alstom, les appels à réformer le droit de la concurrence européen se font plus insistants. Dernier en date : les Pays-Bas. La DG concurrence de la Commission Européenne a ouvert quelques portes à une évolution, notamment pour la question de la “définition de marché”, mais aussi en autorisant 7 pays à donner un coup de pouce à l’industrie automobile avec une aide de 3,2 milliards d’euros pour les batteries électriques.
• Les 5 priorités d’Isabelle da Silva (Autorité de la concurrence française) : une  feuille de route pour 2020.
• Cette même Autorité de la concurrence retrouve son droit d’accès aux données de connection téléphonique (FADET), perdu en 2015 après l’intervention du conseil constitutionnel.

Ententes commerciales

• L’autorité de la concurrence française a sanctionné le cartel de la compote (7 entreprises) à 58 millions d’euros d’amende pour entente commerciale sur les prix et répartition de marché, ainsi que le cartel des titres restaurant (4 entreprises) à 415 millions d’euros d’amende pour entente commerciale et restriction de concurrence, notamment en bloquant l’innovation technologique (dématérialisation des titres restaurant).
• L’autorité de la concurrence allemande (BKA) a condamné à 8 millions d’euros d’amende quatre entreprises pour restriction de concurrence sur les plaques d’immatriculation.
• L’autorité de la concurrence néerlandaise (ACM) a condamné les 4 opérateurs téléphoniques à 13,2 millions d’euros d’amende pour manque de clarté sur leurs offres commerciales.
• Acier : après les constructeurs automobiles le mois dernier, les sidérurgistes allemands ThyssenKrupp et Salzgitter et l’autrichien Voestalpine ont accepté de payer 646 millions d’euros d’amende à l’autorité allemande de la concurrence pour entente illégale sur la tôle d’acier.

Merci de votre fidélité à cette revue de presse, que j’ai plaisir à partager mois après mois. A vos commentaires !