La proposition de règlement européen instituant une loi commune sur les ventes soumise en octobre dernier poursuit son chemin. Ce n’est pas encore aujourd’hui qu’elle sera enterrée. Ce projet vise à faciliter le commerce transfrontalier en offrant un cadre commun pour les contrats de vente. Que retenir de cette proposition ?
Le projet concerne les ventes transfrontalières de marchandises, de contenus digitaux et des services associes, aussi bien en B2C qu’en B2B.
Tout est dans le titre “Common european sales law“. Il suffit d’un rapide coup d’œil pour comprendre que le texte est d’inspiration anglo-saxonne, basée sur les principes de Common Law : sauver la vente à tout prix (considérant R 32), notions de bonne foi (considérant R 31 et article L 2), de fair play (article L 86, savoureux…), de conditions “raisonnables” (article L 5), etc. Le tout avec le minimum syndical de protection du consommateur. Le BEUC (bureau Européen des Unions de Consommateurs) ne s’y est pas trompé.
Si l’aboutissement de ce projet n’est pas pour demain, quels en sont les points importants pour nous acheteurs B2B ?
1) Cette loi est faite par et pour les vendeurs.
2) Nous pourrons l’évacuer : comme la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, cette loi serait optionnelle en tout ou partie pour les ventes B2B (article R 3 et article L 1) .
A suivre…
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Modifié le 16 décembre : retrait de “Son application ne pourra résulter que d’un accord distinct du contrat” qui ne concerne que les ventes B2C.
Merci Aymeric pour cet article
Avoir une base légal commune au sein de l’UE n”est pas mauvais en soi si ça peut faciliter les contrats commerciaux et éviter que les lois nationales ne viennent compliquer les deals.
Sur le contenue j’ose moins m’aventurer c’est pour les juristes
Est ce que tous le monde l’appliquera quand elle sera enterinée, à voir ?
OMAR SAMADI
L’objectif initial affiché est de faciliter le commerce transfrontalier qui coûte cher à déployer pour les PME. Plus d’offre devrait en principe signifier plus de concurrence et donc bénéficier au consommateur. L’intention est louable.
Il faut aussi que le consommateur ait confiance dans ce nouveau cadre juridique, au moins autant que dans son droit national. Dans l’état actuel du projet, c’est pas gagné…